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Huissier de justice à Erstein

Huissiers de Justice, Alexandre Bertrand vous propose ses compétences pour la réalisation de constats, la signification d’actes juridiques mais aussi l’organisation de ventes aux enchères, jeux-concours, ou encore recouvrement de créances.

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Huissier de justice pour les conflits entre propriétaires et locataires à Erstein

 

Officier public et ministériel basé à Erstein dans le département du Bas-Rhin, Maître Alexandre Bertrand est en mesure d’intervenir afin de gérer ou prévenir vos contentieux locatifs.

Cet Huissier de justice met un point d’honneur à vous conseiller sur la procédure la plus adaptée à votre situation, et vous accompagne dans sa mise en œuvre.

La gestion des contentieux locatifs

La gestion des contentieux locatifs

Faisant également office de médiateur indépendant, impartial et neutre, l’Huissier de justice Maître Alexandre Bertrand intervient auprès des propriétaires et des locataires de tous types de biens immobiliers, afin de résoudre les conflits locatifs.

Pour ce faire, il met à votre service son expertise et son savoir-faire en matière de contentieux immobilier, et intervient efficacement pour arbitrer ou solutionner les rapports conflictuels entre propriétaires et locataires.

Son champ d’intervention est vaste et peut concerner la révision d’un loyer d’un bail commercial ou d’habitation, le recouvrement de loyer ou des charges impayées, ou encore l’obtention de la résiliation judiciaire du contrat de location, à travers l’obtention d’un titre exécutoire. Son action peut également s’étendre de la résiliation judiciaire du bail à l'expulsion du locataire.

Outre sa mission d’assistance auprès des propriétaires, Maître Alexandre Bertrand intervient également auprès des locataires afin de protéger leurs intérêts tout au long de leurs baux. Pour ce faire, il se charge de les informer sur leurs droits et obligations, constater les troubles de voisinage, établir un constat contradictoire sur l’état des lieux avant l’entrée, ou encore engager une action en restitution de dépôt de garantie, etc.


Pour tout litige avec un locataire ou un propriétaire, n’hésitez pas à contacter Maître Alexandre Bertrand au 03.90.29.94.97.


Informations sur la trêve hivernale:

Programmée du 1er novembre 2019 au 31 mars 2020, la trêve hivernale tend à suspendre uniquement la procédure d’expulsion, mais pas celle de la résiliation du bail. Confrontés sur le terrain à ces situations difficiles, les huissiers de justice sont généralement les seuls acteurs à rencontrer physiquement les personnes menacées d’expulsion et les premiers à même de pouvoir leur délivrer une information claire et précise sur les possibilités juridiques qui leur sont offertes. 

Ce rôle est d'ailleurs renforcé cette année par la loi de programmation de la justice supprimant, dès le 1er janvier 2020, l'audience devant le juge quant au sort des meubles laissés sur place par l'expulsé et remettant cette décision aux mains de l'huissier de justice. 

En 2017, 125.971 décisions d’expulsions ont été dénombrées, mais seules 12 % d’entre elles sont exécutées au final avec le concours de la force publique. Dans le cadre d’une procédure d’expulsion comprise entre 12 et 24 mois, la seule phase juridique conduisant de l’impayé à l’expulsion effective requiert au minimum 8 mois.

Aussi, la Chambre nationale des commissaires de justice recommande aux locataires comme aux propriétaires de tout mettre en œuvre, en amont comme en aval, pour trouver des solutions efficaces. Voici leurs conseils sur les étapes et démarches à entreprendre

LOCATAIRE DÉFAILLANT : TOUT FAIRE POUR EVITER L 'EXPULSION    

Dès les premières difficultés de paiement, le locataire doit contacter son bailleur pour trouver un arrangement amiable (ex. : mise en place d’un échéancier de remboursement)
Dans un deuxième temps, il peut se mettre en rapport avec les tiers concernés (caution, services sociaux, assurance). Dans ce cas, l’huissier de justice peut intervenir pour tenter de concilier les parties ou les recommander à un tiers médiateur.       

Si les difficultés persistent dans le temps, le locataire doit se renseigner sur ses droits (exemple : auprès de la CAF) pour solliciter les diverses aides proposées par les services sociaux. Il peut aussi saisir la commission de surendettement ou faire appel à une association ou une agence départementale pour le logement (ADIL). Enfin, il lui faut rechercher des solutions de relogement (parc privé, parc HLM, famille...). Et l’huissier de justice peut l’accompagner dans toutes ces démarches. 

Il est dans l’intérêt du locataire de se rendre en personne à toutes les convocations reçues (travailleurs sociaux, administration et huissiers de justice) afin d'expliquer sa situation et de bénéficier d’un diagnostic personnalisé. Le locataire doit aussi être présent à l’audience pour défendre ses droits devant le juge du tribunal d’instance.  

Si l’expulsion est malheureusement prononcée, la trêve hivernale permettra de gagner un peu de  temps pour trouver une solution de relogement. Le locataire peut ainsi saisir la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) ou présenter un recours devant le tribunal administratif pour faire valoir le droit au logement opposable (recours DALO).

BAILLEUR LÉSÉ : ETRE VIGILANT ET PROACTIF

Dès le premier défaut de paiement, le bailleur doit entrer en contact avec son locataire afin d’analyser sa situation et de choisir une démarche adaptée à son cas. Le locataire est-il en réelle difficulté financière, simplement négligeant ou de mauvaise foi ?

Le bailleur va ensuite faire prévaloir ses droits de manière graduée : phase précontentieuse avec relances à l’amiable, lettres recommandées… S’il s’agit des tout premiers impayés du locataire, et que ce dernier est de bonne foi, une solution amiable demeure encore possible. Le bailleur peut alors lui proposer un échéancier de sa dette locative. Autre solution envisageable, le bailleur peut obtenir que lui soient directement versées les aides au logement dont bénéficie son locataire. 

Sans résultats concrets, il faudra recourir aux moyens légaux classiques : diligenter un huissier de justice afin d’appeler l’éventuelle caution en garantie, délivrer au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, et éventuellement effectuer une saisie conservatoire. 

Source: Section professionnelle des Huissiers de Justice de la Chambre Nationale des Commissaires de Justice

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Tél : 03.90.29.94.97 / 06.59.52.46.38

Mail : Maîtrebertrandhj@gmail.com

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