Huissier de justice à Erstein

Huissiers de Justice, Alexandre Bertrand vous propose ses compétences pour la réalisation de constats, la signification d’actes juridiques mais aussi l’organisation de ventes aux enchères, jeux-concours, ou encore recouvrement de créances.

Contactez-nous

Faites certifier un règlement de jeu-concours chez un Huissier de justice à Erstein

Name: Alexandre Bertrand
Address: 41, rue du 28 novembre, Erstein, Alsace, 67150, France
Telephone: 03.90.29.94.97

Implanté à Erstein dans le département du Bas-Rhin, Maître Alexandre Bertrand est un partenaire de confiance capable d’accompagner toute entreprise désireuse d’organiser une opération promotionnelle comme un jeu-concours, opération à fort impact soumise à des règles de base.

Se référant à la loi art. L 121 du Code de la Consommation, Maître Alexandre Bertrand, en sa qualité d’Huissier de justice, est le seul habilité à garantir la conformité et l’équité des règles du jeu, depuis l’enregistrement jusqu’au tirage au sort.

Dépôt du règlement

Vous résidez Erstein, Strasbourg, Molsheim ou Sélestat et vous vous apprêtez à organiser un jeu-concours ? Il vous incombe de déposer le règlement de vos jeux et concours chez un Huissier de justice.

Faites appel aux services de Maître Alexandre Bertrand qui saura intervenir pour vous épargner des sanctions pénales et financières pour non respect de la législation, et effectue la validation juridique de la régularité du jeu ou du concours.

Pour ce faire, Maître Alexandre Bertrand se charge de rédiger ou valider la régularité des clauses du règlement de votre jeu-concours, qui devra contenir l’ensemble des règles et mentions obligatoires régissant votre opération promotionnelle, notamment l’identité des organisateurs et des participants, les modalités de participation, les modes de désignation des gagnants, l’inventaire des récompenses et leurs modes d’attribution.

Maître Alexandre Bertrand est à même de se porter garant de l’équité des chances et des droits de chaque participant ou gagnant. Après avoir procédé aux vérifications de base, ce Huissier de justice dresse un procès-verbal de constat de dépôt de votre règlement attestant sa régularité, et donnant date à l’opération.

Tirage au sort

Maître Alexandre Bertrand saura également s’occuper des formalités pendant le déroulement de votre jeu-concours, comme intervenir pour le tirage au sort.

Son intervention est gage de régularité et de conformité au règlement déposé.